Politique de protection des données

1. Introduction

La présente « Politique de Protection des Données à Caractère Personnel » (la « Politique ») a pour objet d'informer toutes les personnes physiques concernées (« Vous » ou « Votre/Vos ») sur la manière dont la société PACTA (« PACTA ») traite ces données en tant que responsable du traitement, ainsi que sur les droits dont vous disposez à ce titre.

2. Champ d'application

Le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») s'applique à toute entreprise qui collecte, conserve ou traite des données à caractère personnel.

Les « Données à caractère personnel » désignent toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, une adresse électronique, un numéro de téléphone ou des données de localisation.

PACTA traite vos Données à caractère personnel notamment lorsque vous visitez le site www.pacta-expertise.fr (le « Site »), lorsque vous utilisez le formulaire de contact ou lorsque vous contactez PACTA par courrier électronique.

3. Responsable du traitement et contact

Le responsable du traitement des données est la société PACTA, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro RCS], dont le siège social est situé au [adresse du siège social].

Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (« DPO ») pour toute question relative à vos données personnelles à l'adresse contact@pacta-expertise.fr ou par courrier à l'adresse du siège social.

4. Formulaire de contact

4.1 Finalité, base légale et données traitées

Lorsque vous utilisez le formulaire de contact du Site, les Données à caractère personnel suivantes peuvent être collectées et traitées : adresse électronique (obligatoire), numéro de téléphone, chiffre d'affaires, situation, enjeux, urgence, budget indicatif et toute autre information que vous transmettez dans le formulaire ou en complément.

Ces Données sont traitées sur la base de l'intérêt légitime de PACTA à gérer les demandes de contact et à qualifier les demandes de diagnostic, conformément à l'article 6 du RGPD.

4.2 Durée de conservation

Les Données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de votre demande et à ses suites éventuelles, puis pour une durée complémentaire de 5 ans à titre de preuve, conformément à la prescription applicable.

4.3 Destinataires

Les Données peuvent être communiquées aux collaborateurs de PACTA dans le cadre de leur mission, ainsi qu'aux organismes et autorités compétentes en cas d'obligation légale. Aucun transfert de données en dehors de l'Union européenne n'est effectué sans garanties appropriées.

4.4 Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité, à l'opposition et de retirer votre consentement. Vous pouvez les exercer en contactant contact@pacta-expertise.fr.

5. Contact par courrier électronique

5.1 Finalité, base légale et données traitées

Si vous contactez PACTA par e-mail, votre adresse électronique et toute donnée à caractère personnel contenue dans votre message peuvent être collectées et traitées sur la base de l'intérêt légitime de PACTA à répondre aux demandes reçues (article 6 du RGPD).

5.2 Durée de conservation

Ces Données sont conservées pendant la durée du traitement de votre message et de ses suites, puis 5 ans à titre de preuve.

5.3 Destinataires et droits

Les Données peuvent être communiquées aux collaborateurs de PACTA et aux autorités compétentes en cas d'obligation légale. Vous disposez des mêmes droits qu'au point 4.4 et pouvez contacter contact@pacta-expertise.fr.

6. Visite sur le Site

6.1 Finalité et données traitées

Lors de votre visite sur le Site, certaines données peuvent être collectées automatiquement (date et heure d'accès, URL de référence, adresse IP, etc.) pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement du Site, sur la base de l'intérêt légitime de PACTA.

6.2 Durée de conservation

Ces données sont conservées pour une durée de 6 mois, sauf obligation légale contraire.

6.3 Destinataires et droits

Les Données peuvent être communiquées aux services internes de PACTA et, le cas échéant, aux prestataires techniques (hébergement, maintenance). Vous disposez des droits mentionnés au point 4.4.

7. Cookies et traceurs

Le Site peut utiliser des cookies ou traceurs pour améliorer l'expérience utilisateur et mesurer l'audience. Vous pouvez configurer vos préférences via les paramètres de votre navigateur.

8. Sécurité des données

PACTA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

PACTA n'exerce aucun contrôle sur le contenu des sites tiers accessibles via des liens ni sur les pratiques de ces tiers en matière de protection des données. Il est de votre responsabilité de vous renseigner sur leurs politiques de confidentialité.

9. Contact et réclamations

Pour toute demande relative à vos données personnelles : contact@pacta-expertise.fr.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr – 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – Tél. 01 53 73 22 22.

10. Évolution de la Politique

Cette Politique peut être mise à jour en fonction des évolutions législatives et techniques. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des utilisateurs du Site.

Dernière mise à jour : 13 février 2025